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26 mars, 2010

Convention AERAS et assurance de pret

Classé dans : Assurance de pret — blogassur @ 11:22

1. Présentation            1.1 Origine
1991 : l’Etat, les assureurs, les banques et les associations de malades se réunissent pour ouvrir l’accès à l’assurance de prêt aux personnes présentant un risque aggravé, notamment aux personnes séropositives ; c’est ce qui a donné naissance à la Convention Assurance et Sida.
2001 : Cette convention est remplacée par la Convention Belorgey, qui ouvre son champ d’application à l’ensemble des pathologies.
2006 : Création de la convention AERAS qui apporte des améliorations de la couverture au niveau de la transmission d’information, des délais de traitements et de la garantie invalidité.            1.2. Objet
L’objectif de la convention AERAS est d’ouvrir l’emprunt à un maximum de personnes en leur offrant la possibilité d’être assurées malgré le risque qu’elles présentent. Cette convention concerne les prêts professionnels, les prêts au logement dont le montant cumulé ne dépasse pas 300 000 € et les emprunteurs âgés au plus de 70 ans à la fin du prêt. Elle peut également être mise en œuvre pour les crédits à la consommation d’un montant maximum de 15 000€ sur une durée ne dépassant pas 4 ans et l’emprunteur doit être âgé de moins 50 ans.
A cet effet, 7 dispositions ont été prévues :

- Mieux diffuser l’information sur l’existence de cette convention
- Renforcer les procédures de confidentialité
- Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus
- Faire entrer l’invalidité (à 80%) dans le champ de la convention
- Prévoir des garanties alternatives
- Créer un mécanisme de mutualisation
- Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation


2. Les garanties concernées par la convention AERAS
La convention AERAS intègre le risque d’invalidité. En effet, lorsque cela est possible les assureurs doivent proposer la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (3ème niveau de la sécurité sociale). Néanmoins, ils n’ont pas l’obligation de l’assurer comme c’est le cas pour le décès.

            2.1. Fonctionnement pour les emprunts immobiliers ou professionnels
Il existe 3 niveaux d’examen en fonction de l’état de santé de la personne

- Le 1er niveau concerne les contrats standards
- Si la personne ne peut bénéficier du contrat standard, son dossier passe automatiquement au niveau 2 pour être examiné par un service médical spécialisé. Il s’agit du « pool risque aggravé »
- Lorsqu’au niveau 2, aucune proposition ne peut être réalisée, le dossier peut passer en niveau 3, au « pool risque très aggravé » si l’emprunt n’excède pas 300 000€ et que l’emprunteur n’a pas plus de 70 ans à la date de fin du prêt.

Lorsque la prime est trop élevée, il est possible de l’écrêter si la personne a un faible revenu :
- PASS pour un foyer composé de 2 parts (34 308€ en 2009)
- 1,25 PASS pour un foyer composé de 2,5 parts (42 885€ en 2009)
- 1,5 PASS pour un foyer composé de 3 parts ou plus (51 462€ en 2009)
 

3. Le secret médical
La convention AERAS précise l’obligation de confidentialité des informations médicales. Tout au long de l’instruction du dossier, ni le courtier ni l’assureur (en dehors du service médical) n’ont à connaître les pathologies des clients.

 C’est un point de vigilance importante : le courtier doit  laisser le client remplir seul son questionnaire. Néanmoins, il est possible d’assister son client uniquement, seulement s’il en fait la demande.
 

4. Les délais de traitement
La durée globale du traitement ne doit pas excéder 5 semaines.
Les assureurs s’engagent à répondre en 3 semaines à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier.
La proposition d’assurance est valable 4 mois
 

5. La réponse d’April Assurances
Adp Solutions répond aux exigences de la convention
Face au périmètre de la convention :

- Adp Solutions va plus loin, jusqu’à 1 600 000€ en décès et 620 000€  en ITT
- Offre accessible jusqu’à 70 ans à l’adhésion et 85 ans à la fin du prêt
- Nous pouvons traiter votre dossier en une semaine seulement (dès que le dossier est complet)

Vis-à-vis des dispositions
- Nous informons le grand public via notre site internet pour diffuser l’information
- Nous mettons à disposition les questionnaires complémentaires et une équipe de conseillers habilités au secret médical pour permettre aux clients de conserver toute la discrétion sur leur situation personnelle
- Nous proposons plus que la simple garantie décès de la convention AERAS, Adp Solutions comprend en option la garantie Invalidité Permanente Totale et Incapacité Temporaire Totale de Travail.

 Pour nous contacter composez le 01 75 43 83 66.

devis assurance de pret comment bien choisir ?

Classé dans : Assurance de pret — blogassur @ 11:11

1- Les garanties
La Garantie en cas Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), qui prend en charge le remboursement du capital restant dû

La Garantie en cas d’Arrêt de travail (ITT) ou invalidité permanente totale (IPT). La garantie Arrêt de travail est associée à une franchise de 90 jours généralement.

Attention ! 3 points sont à vérifier concernant la garantie arrêt de travail sur votre future assurance emprunteur :

La définition de cette garantie
Reportez-vous aux conditions générales du contrat. La définition la plus sécurisante pour vous est que l’arrêt de     travail soit défini par le fait que l’assuré ne peut plus exercer « sa » profession et non pas « toute » profession. A vérifier, car nombreux sont les contrats qui comportent cette définition.

Le mode de prise en charge proposé (voir notre paragraphe 3 ci-dessous)

Et enfin, certaines assurances vous proposent une exonération des cotisations arrêt de travail lors d’un sinistre : vérifiez, ce n’est pas le cas de toutes les assurances du marché !

On trouve aussi une garantie en cas de chômage : cette garantie est optionnelle et peut être réclamée par les banques.

 

2- Les exclusions

Cette liste (inclue dans les conditions générales contractuelles) est souvent longue et fastidieuse ; mais il faut la lire très attentivement pour ne pas avoir ensuite de mauvaises surprises. En plus des exclusions « générales » (liées aux risques de suicide, de guerre,…), il faut prendre connaissance des limitations de garanties : dans un nombre important de contrats, vous noterez des limitations ou exclusions de la garantie Arrêt de travail pour les affections disco-vertébrales (le fameux « mal de dos ») ou les maladies neuropsychiques (dépression nerveuse.) 

 

3- Les durées et modalités d’indemnisation

Il faut vérifier les durées d’indemnisation notamment pour la garantie arrêt de travail : certains contrats limitent l’indemnisation à 3 ans.

Vérifiez aussi le mode d’indemnisation que propose le contrat en cas d’arrêt de travail. 2 modes sont possibles :

Le maintien de revenu : votre contrat n’indemnisera que la différence entre les indemnités journalières versées par votre organisme social et votre salaire habituel.

Exemple : La mensualité de votre crédit est de 500 €. Votre salaire net est de 1600 € et lorsque vous êtes en arrêt de travail, la sécurité sociale va vous indemniser 50% de votre salaire net sur la base de vos trois derniers mois de salaires. Si votre employeur complète intégralement votre salaire votre contrat d’assurance de prêt n’interviendra pas dans le cadre de votre arrêt de travail.

La prise en charge de la mensualité : votre contrat indemnisera en totalité la mensualité de votre crédit dans la limite du montant assuré. Exemple : Votre mensualité de crédit est de 500€. Vous êtes en arrêt de travail, la sécurité sociale et votre employeur maintiennent votre salaire mensuel, et en plus votre assurance de prêt prend en charge les 500€ de votre mensualité de crédit. Vous avez tout à gagner !

Cette formule est bien plus sécurisante pour vous et votre banque.

 

« L’Assurance de Prêt : une solution pour protéger votre famille ! »

L’assurance de prêt protège d’abord votre banque : quoi qu’il arrive votre crédit sera remboursé. Mais l’assurance de votre emprunt est aussi un élément clé de la protection de votre famille : elle sert à vous garantir, vous et vos proches.

Alors pour une sécurité maximale, optez pour un taux de couverture à 100% pour chacune des personnes garanties par le contrat : si jamais il vous arrivait quelque chose, le capital restant dû de votre prêt sera intégralement remboursé à la banque. Et vos héritiers n’auront pas à prendre en charge une partie de votre crédit !

Pour nous contacter composez le 01 75 43 83 66 conseil gratuit.

11 mai, 2009

Hospitalisation:pour bien choisir sa complémentaire santé et souscrire un contrat de mutuelle qui soit adapté à vos besoins, il est important de bien comprendre comment les remboursements santé de la sécurité sociale fonctionnent.

Classé dans : Complémentaire santé — blogassur @ 12:06

Pour bien choisir sa complémentaire santé et souscrire un contrat de mutuelle qui soit adapté à vos besoins, il est important de bien comprendre comment les remboursements santé de la sécurité sociale fonctionnent. 

En effet, lorsque vous réaliserez votre devis de mutuelle santé, différents niveaux de garanties vous seront proposés par la mutuelle ou par l’assurance complémentaire santé, ces niveaux de garanties s’ajoutent aux remboursements de l’organisme obligatoire. 

Vous trouverez ci-après les explications des remboursements des frais d’hospitalisation par la sécurité sociale. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à visiter le site www.ameli.fr 

L’HOSPITALISATION 

Les cas de prise en charge à 100 % 

Attention : quelle que soit la situation, cette prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie ne s’applique ni au forfait hospitalier, lorsqu’il est dû, ni aux frais de confort personnel. 

Les frais d’hospitalisation seront intégralement remboursés si l’assuré(e) est dans l’une des situations suivantes : · hospitalisé(e) plus de trente jours consécutifs (la prise en charge à 100 % débute alors le 31ème jour), 

· hospitalisée pendant les quatre derniers mois de la grossesse, pour l’accouchement, ou dans les douze jours suivants, · pour le nouveau-né, s’il est hospitalisé dans les trente jours suivant sa naissance, 

· hospitalisé(e) en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, · hospitalisé(e) en raison d’une affection de longue durée, 

· pour l’enfant mineur, s’il est hospitalisé suite à des sévices sexuels, · si l’assuré perçoit une rente pour un accident du travail (avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 66,66 %), 

· si l’assuré est titulaire d’une pension d’invalidité, de veuf ou veuve invalide ou d’une pension militaire, · si l’assuré dépend du régime d’Alsace-Moselle, 

· si l’assuré bénéficie de la Couverture maladie universelle ou de l’aide médicale de l’État. 

Une trentaine de maladies nécessitant un traitement long et coûteux (cardiopathie, diabète insulino-dépendant, myopathie, insuffisance respiratoire chronique, maladie de Parkinson, paraplégie, sclérose en plaques invalidante…) ouvre donc la possibilité d’une prise en charge à 100 % qui peut être octroyée par la Sécurité sociale pour 1, 2 ou 3 ans. 

Les frais de séjour 

Ils concernent les soins (actes médicaux et chirurgicaux, laboratoire, radiologie…), l’hébergement et la restauration. 

Ces frais sont calculés sur la base d’un prix de journée qui n’est en fait qu’une moyenne car certains malades reçoivent plus de soins que d’autres. 

Le forfait journalier 

Instauré il y a plus de vingt ans, le forfait hospitalier vient régler une partie des frais « hôteliers » liés à l’hospitalisation : hébergement, restauration et entretien des chambres. 

Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie 

À partir du 1er janvier 2007, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, passe à : · 16 euros par jour en hôpital ou en clinique ; 

· 12 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé. 

À sa création, l’objectif du forfait hospitalier était clair : demander au patient de participer aux dépenses occasionnées par son accueil, en dehors de toute prestation médicale prise en charge par la Sécurité sociale. 

Puisqu’ils recouvrent des prestations non médicales, ces frais occasionnés par une hospitalisation ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. 

Frais d’hospitalisation et remboursement 

Si vous êtes hospitalisé dans un établissement public ou une clinique privée conventionnée, l’Assurance Maladie rembourse vos frais d’hospitalisation à 80 %. Votre mutuelle ou complémentaire santé peut prendre en charge les 20 % restant, ainsi que certains suppléments ou dépassements d’honoraires. Le forfait hospitalier reste alors à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d’exonération. Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge seront plus importants. 

Les frais pris en charge 

Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, les frais liés à l’hospitalisation sont pris en charge à 80 % par l’Assurance Maladie (sauf cas particuliers). Vous serez remboursé après envoi à votre caisse du bon de sortie remis par l’établissement de soins lorsque vous le quittez. 

L’Assurance Maladie prend en charge également une partie des soins réalisés avant ou après une hospitalisation. Vous serez, par exemple, remboursé à 70 % lors d’une consultation chez un anesthésiste, avant une opération, et à 60 % si vous avez besoin de séances de rééducation après une intervention chirurgicale. 

Les frais qui restent à votre charge À votre sortie d’hôpital, vous aurez à régler : 

· le montant du ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance Maladie (20 % des frais d’hospitalisation), ainsi que le forfait journalier ; · les éventuels suppléments pour votre confort personnel, comme une chambre individuelle, le téléphone, 

la télévision, etc. ; · les dépassements d’honoraires médicaux. 

Toutefois, grâce à une assurance santé complémentaire, ces frais peuvent être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous et faites un devis sur projetmutuelle.fr pour savoir quelle complémentaire ou mutuelle complémentaire santé répond le mieux à vos attentes en terme de garanties hospitalisation. 

Formalités d’entrée à l’hôpital 

À votre arrivée à l’hôpital, et en dehors des situations d’urgence, votre dossier doit être enregistré par le service des admissions. 

Pour cela, vous devez obligatoirement fournir les pièces suivantes : · votre carte Vitale mise à jour ; 

· votre carte ou attestation de complémentaire santé ou mutuelle ou bien l’attestation de vos droits à la Couverture maladie universelle (C.M.U.) ; 

· la feuille d’accident du travail remise par votre employeur, si votre hospitalisation est liée à un accident du travail. 

Si vous n’avez avec vous ni votre carte Vitale, ni votre attestation de droits à la mutuelle ou à la C.M.U., vous pouvez alors présenter : · si vous êtes salarié(e) : votre dernier bulletin de salaire ; 

· si vous êtes chômeur(se) indemnisé(e) : votre dernière attestation Assedic ; · si vous êtes retraité(e) : votre titre de retraite ; 

· si vous êtes ressortissant de l’Union européenne (U.E.) : votre carte européenne d’Assurance Maladie ou le formulaire E111 ou E112 ; · si vous venez d’un pays en dehors de l’U.E. : la prise en charge délivrée par votre organisme de sécurité sociale. 

Si vous ne pouvez fournir aucun de ces documents, votre caisse d’Assurance Maladie peut établir, sous certaines conditions, une attestation en urgence de la C.M.U. de base ou une attestation d’admission à l’Aide médicale de l’État (A.M.E.). Cette procédure se fera à votre demande ou à l’initiative de l’établissement hospitalier dans lequel vous êtes admis. 

Après votre arrivée à l’hôpital et l’enregistrement de votre dossier personnel, le service des admissions vous remettra un bulletin de situation ou d’hospitalisation. Ce document est très important, car il fait office de justificatif d’arrêt de travail et permet à votre caisse de vous verser les indemnités journalières auxquelles vous pouvez avoir droit. 

Vous devez l’adresser dans les 48 heures suivant votre hospitalisation à : 

· votre caisse d’Assurance Maladie ; · votre employeur, si vous êtes salarié ; 

· votre agence Assedic, si vous êtes chômeur indemnisé. 

Si votre état de santé ne vous permet pas de respecter ce délai de 48 heures, les services hospitaliers effectueront les démarches nécessaires. Lorsque vous quitterez l’hôpital, l’établissement vous délivrera un bon de sortie que vous devrez adresser à votre caisse d’Assurance Maladie dans les plus brefs délais. 

Votre arrêt de travail (établi par le bulletin de situation) prend alors fin. Si votre état de santé le nécessite, le médecin hospitalier ou votre médecin traitant vous prescrira un nouvel arrêt de travail à adresser à votre caisse d’Assurance Maladie et à votre employeur

5 mars, 2009

Aide pour mutuelle

Classé dans : Complémentaire santé — blogassur @ 10:48

Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Cette aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi « crédit d’impôt », est réservée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas plus de 20 % le plafond d’attribution de la CMU complémentaire (CMUC).

Le montant de l’aide, qui varie en fonction de l’âge, a été revalorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Quant au plafond de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet.

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé peuvent bénéficier de la dispense d’avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie.

QUI PEUT PRETENDRE A L’ACS ?

La personne, en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ledit plafond majoré de 20 % (Plafond de ressources pour l’attribution de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé)

L’appréciation des ressources est effectuée par les caisses d’assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l’attribution de la CMU complémentaire.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ACCORDE ?

Il est établi pour chaque personne couverte et varie en fonction de l’âge. Il a été substantiellement revalorisé au 1er janvier 2006 :

Age

Montant 2005

Montant à compter de 2006

Moins de 25 ans

75 euros

100 euros

De 25 à 59 ans

150 euros

200 euros

A partir de 60 ans

250 euros

400 euros

COMMENT FONCTIONNE L’ACS ?

L’assuré remet sa demande à la caisse d’assurance maladie de base dont il relève. S’il remplit les conditions d’attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec un « chèque aide pour une complémentaire santé » qui lui permet de bénéficier d’une réduction sur sa cotisation d’assurance complémentaire. Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de six mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l’aide accordée. L’organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d’un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.

A noter que le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d’avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve qu’il respecte le parcours de soins coordonné.

COMMENT EST FINANCEE CETTE AIDE ?
La loi a prévu un mécanisme de financement par une dotation globale de l’assurance maladie. Cette contribution est prélevée sur les crédits d’action sanitaire et sociale des caisses, ce dispositif ayant vocation à se substituer aux aides à la mutualisation qui existaient jusque-là.

Textes d’application :
Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) [Site Legifrance]
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l’attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d’assurance complémentaire [Site Legifrance]
Informations à destination des assurés sociaux :

Dossier « chèque aide pour une complémentaire santé » sur site de la CNAMTS
Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé – Mode d’emploi

Source sécurité sociale.

Pour nous contacter le 01 75 43 83 66

3 février, 2009

Mutuelle Optique et mutuelle dentaire comprendre les remboursements optiques et dentaires.

Classé dans : Complémentaire santé — blogassur @ 17:33

Les remboursements optiques et dentaires, comment ça marche ?

 Lorsque vous souscrivez un contrat de complémentaire santé, une mutuelle ou une assurance santé, vos garanties optiques et dentaires sont parfois exprimées en pourcentage. Qu’est ce que cela signifie ?

Pour mieux comprendre les garanties de votre complémentaire santé, le plus simple est de prendre un exemple :

Monsieur DUPONT souscrit un contrat de complémentaire santé Optimalis Santé d’APRIL Assurances, niveau 5, il a donc des garanties dentaires de 150% du tarif de Convention.

Il se rend chez son dentiste qui lui pose une couronne acceptée par la sécurité sociale et cotée SPR 50. Monsieur DUPONT dépense 320 €, il va obtenir les remboursements suivants :

 La sécurité sociale le rembourse à hauteur de 70% du Tarif de Convention soit 70% de 107.5 € soit 75.25 €.

Son assurance santé APRIL Assurances lui rembourse 150 % du tarif de Convention soit 150% de 107.5 € (remboursement de la Sécurité sociale inclus) soit 161.25 € dont 75.25 € remboursés par la sécurité sociale.

 Il reste à la charge de Monsieur Dupont : 158.75 € (320-161.25=158.75).

Il est important de bien comprendre cette notion lors du choix de votre mutuelle santé.

Les remboursements optiques et dentaires de la sécurité sociale sont souvent très faibles, d’ou la nécessité d’avoir un contrat d’assurance mutuelle santé complémentaire qui offre des forfaits performants sur vos montures et verres de lunette (y compris verres progressifs) ainsi que sur vos frais dentaires.

Avec les contrats de complémentaire santé APRIL Assurances, vous êtes sûrs d’être assuré au plus juste de vos besoins, au meilleurs prix.

Les contrats APRIL Famille et Santé, contrat d’assurance santé APRIL Assurance vous apportent un bonus optique.

Vous bénéficiez d’un forfait otpique de base (100 à 400 € selon le niveau choisi) et si vous n’avez pas entamé votre forfait optique l’année précédente, vous bénéficiez de 50 € supplémentaires sur votre forfait de base !

N’hésitez plus, comparez en composant le 01 75 43 83 66 ou en cliquant ici !

10 novembre, 2008

De 400 à 500 € pour l’aide à l’acquisition d’une mutuelle pour les personnes de plus de 60 ans.

Classé dans : Actualité Santé — blogassur @ 15:48

Augmentation de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle pour les plus de 60 ans :

« Je vais porter l’aide de 400 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans à 500 euros », a annoncé dimanche Mme Bachelot, estimant qu’il fallait augmenter et faciliter accès au mutuelle et complémentaires santé. 

Mise en place en 2005,l’aide à l’acquisition d’une mutuelle facilite l’accès à une complémentaire santé (mutuelle, assurance privée, institut de prévoyance) pour les ménages qui, bien qu’ayant des revenus modestes, ne sont pas éligibles à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). 

Cette aide se déduit du coût annuel d’un contrat d’assurance maladie complémentaire. Soumise à conditions de revenus, elle est aussi dépendante de l’âge: elle est actuellement de 100 euros pour les moins de 25 ans, 200 euros pour les 25 à 59 ans, et 400 euros pour les 60 ans et plus.  « 3,5 millions de nos concitoyens n’ont pas de mutuelle, seulement la moitié pour des raisons financières », a estimé la ministre. Selon des chiffres de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), publiés en mai, 7% de la population française ne disposait pas de complémentaire en 2006, soit autour de 4,4 millions de personnes. 

L’Irdes a souligné que cette absence de couverture dépendait essentiellement du niveau de revenu et qu’elle était la principale cause de renoncement à des soins pour des raisons financières, qui a concerné 14% de la population en 2006. En mai 2008, il y avait quelque 380.000 bénéficiaires de l’Aide à l’acquistion d’une complémentaire santé, selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale. 

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16 octobre, 2008

Pour bien choisir une mutuelle, une assurance ou une complémentaire santé, il faut bien connaitre ses besoins avec le bilan de santé gratuit

Classé dans : Complémentaire santé — blogassur @ 16:59

Bien choisir sa complémentaire santé est très important. Lorsque vous réalisez un devis pour votre assurance complémentaire santé, pensez bien à analyser le détail des garanties et le tarif qui vous est proposé. 

Avoir de bonnes garanties, avoir un comportement responsable et anticiper sur sa consommation de soin vous permettront de trouver une mutuelle complémentaire santé adapté à votre consommation et vos besoins. Ainsi, vous ne payerez pas ce dont vous n’avez pas besoin, votre assurance complémentaire santé sera adaptée. 

Pour mieux connaître vos besoins en mutuelle santé, n’hésitez pas à faire un bilan de santé gratuit : 

En savoir plus sur le bilan de santé 

Le  bilan de santé ou check-up est une série d’examens médicaux préventifs qui permet de faire le point à un moment précis de l’état de santé.  L’objectif est de prévenir l’apparition d’affections, de les détecter de manière précoce lorsqu’elles se sont installées et de les traiter le plus rapidement possible.  C’est également un moment privilégié de dialogue avec les professionnels de la santé : vous bénéficierez de conseils pour vous permettre de bien entretenir votre capital santé.  Qui peut bénéficier d’un bilan de santé ? Chaque personne affiliée à la Sécurité Sociale a le droit d’effectuer un bilan de santé gratuit tous les cinq ans, à partir de 16 ans. Cependant, si vous êtes exposés à certains risques ou confrontés à des problèmes particuliers, vous pouvez bénéficier d’examens plus rapprochés.  
Ce check-up peut s’effectuer dans 80 centres en France, gérés directement par les organismes d’assurance-maladie ou conventionnés avec eux. Il est adapté à votre âge, votre sexe, les facteurs de risques liés à votre environnement social et professionnel, à vos habitudes de vie. 
Un principe : la gratuité Il s’agit d’un acte volontaire et gratuit dont l’objectif est de favoriser l’accès aux soins pour tous. 
C’est votre caisse primaire d’assurance maladie qui prend entièrement en charge le coût de ce bilan : vous n’avez rien à payer, ni aucune avance de frais à faire
 Comment en bénéficier ? Adressez vous à votre caisse primaire d’assurance maladie qui vous enverra une demande d’inscription à leur retourner. Vous recevrez par la suite une convocation vous précisant le jour, l’heure et le lieu de votre examen de santé ainsi qu’un questionnaire de santé.  

Ce questionnaire confidentiel porte sur vos antécédents familiaux et personnels, votre état de santé actuel, votre activité professionnelle. Vous devrez le présenter le jour de l’examen afin d’orienter l’examen clinique et, éventuellement, de déclencher une demande d’examens complémentaires. 
Il permet également d’éviter des examens inutiles, faute de risques existants ou parce que ces tests ont déjà été pratiqués.

Pour contacter un conseiller composer le 01 75 43 83 66.

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10 octobre, 2008

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    Comme je n’avais pas consommé mon forfait optique durant les deux premières années, grâce Bonus optique, mes nouvelles lunettes ne m’ont coûté que 15€, pour un total de 240€ ! » 
  • Jeanne, 55 ans, affiliée à la Sécurité sociale et résidant à Paris (75) :
    « J’ai choisi le niveau 2 car j’ai un budget limité et pour le moment des besoins en santé assez faibles, mais je sais que mon contrat pourra s’adapter le jour où ma situation le nécessitera !
    En tout je suis sûre d’être bien couverte en cas de gros problème ou d’accident pour  moins de 50 par mois.Jean, 48 ans affilié à
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23 septembre, 2008

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Classé dans : Complémentaire santé,Résilaition assurance — blogassur @ 18:22

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article 1

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. – Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article 2

Après l’article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-15-1. – Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, l’assuré est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

« L’assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, l’assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Article 3

I. – Après l’article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-10-1. – Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d’exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l’adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l’adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».

III. – Après l’article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 932-21-1. – Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d’exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l’affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l’affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

IV. – L’article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les dispositions de l’article L. 932-21-1 ne s’appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »

Source Legifrance.

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9 septembre, 2008

Devis remboursement sécurité sociale, les remboursements sécu en ligne

Classé dans : Actualité Santé — blogassur @ 11:16

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