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5 mars, 2009

Aide pour mutuelle

Classé dans : Complémentaire santé — blogassur @ 10:48

Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé
La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé. Cette aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi « crédit d’impôt », est réservée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas plus de 20 % le plafond d’attribution de la CMU complémentaire (CMUC).

Le montant de l’aide, qui varie en fonction de l’âge, a été revalorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Quant au plafond de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet.

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé peuvent bénéficier de la dispense d’avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie.

QUI PEUT PRETENDRE A L’ACS ?

La personne, en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ledit plafond majoré de 20 % (Plafond de ressources pour l’attribution de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé)

L’appréciation des ressources est effectuée par les caisses d’assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l’attribution de la CMU complémentaire.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ACCORDE ?

Il est établi pour chaque personne couverte et varie en fonction de l’âge. Il a été substantiellement revalorisé au 1er janvier 2006 :

Age

Montant 2005

Montant à compter de 2006

Moins de 25 ans

75 euros

100 euros

De 25 à 59 ans

150 euros

200 euros

A partir de 60 ans

250 euros

400 euros

COMMENT FONCTIONNE L’ACS ?

L’assuré remet sa demande à la caisse d’assurance maladie de base dont il relève. S’il remplit les conditions d’attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec un « chèque aide pour une complémentaire santé » qui lui permet de bénéficier d’une réduction sur sa cotisation d’assurance complémentaire. Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de six mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l’aide accordée. L’organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d’un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.

A noter que le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d’avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve qu’il respecte le parcours de soins coordonné.

COMMENT EST FINANCEE CETTE AIDE ?
La loi a prévu un mécanisme de financement par une dotation globale de l’assurance maladie. Cette contribution est prélevée sur les crédits d’action sanitaire et sociale des caisses, ce dispositif ayant vocation à se substituer aux aides à la mutualisation qui existaient jusque-là.

Textes d’application :
Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) [Site Legifrance]
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l’attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d’assurance complémentaire [Site Legifrance]
Informations à destination des assurés sociaux :

Dossier « chèque aide pour une complémentaire santé » sur site de la CNAMTS
Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé – Mode d’emploi

Source sécurité sociale.

Pour nous contacter le 01 75 43 83 66

29 février, 2008

Comment obtenir acs , demande acs , ACS = aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Classé dans : Actualité Santé,Complémentaire santé — blogassur @ 17:29

L’ACS = Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé

L’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vous permets de bénéficier d’une aide au financement de la complémentaire santé de votre choix mais aussi d’être dispensé des frais inhérents à vos consultations médicales pratiquées dans le respect du parcours de soins coordonnés.

Bénéficiaires – qui sont-ils ?

- Vous résidez en France depuis plus de 3 mois en situation régulière et stable

- Vos ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond de la couverture maladie universelle (C.M.U) sans toutefois le dépasser de plus de 20% selon la composition de votre foyer.
Par exemple, vous percevez entre 606 et 727,25 € pour une personne seule ;
Comment ça marche ? Où s’adresser ?

Vous pouvez faire la demande d’ACS auprès de votre caisse d’assurance maladie en utilisant le formulaire n° S 715 « Aide pour une complémentaire santé » ou le formulaire n° 3711d également dédié à la demande de CMU.
Si vos ressources sont supérieures au plafond fixé pour l’obtention de la CMU  complémentaire dans la limité de 20% vos droits à cette aide seront étudiés. Vous pourrez alors bénéficier de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. Le montant de cette aide varie entre 100 et 400 € selon votre âge.

Les droits à la CMU ne sont bien entendu pas cumulables avec les droits à l’ACS ; pour obtenir l’aide à une complémentaire santé il ne faut donc pas avoir le droit à la CMU

Une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sous forme d’une attestation-chèque qu’il suffit de présenter à la complémentaire santé (mutuelle) de votre choix.

L’Aide à une Complémentaire santé vous ouvre également les droits à la dispense d’avance de vos frais  les droits à cette dispense vous sont également attribués si vous décidez de ne pas adhérer à une complémentaire santé.
Il vous suffit de présenter l’attestation de dispense d’avance de frais accompagnée de votre carte vitale lors de vos consultations médicales.
Cette dispense d’avance de frais est valable dix-huit mois à compter de son émission ;

Revenus / calculs
Les ressources prises en compte pour l’obtention de cette aide sont celles des douze mois précédant votre demande.
Par exemple : votre demande faite au 1 juin 2007 sera calculée sur vos ressources perçues entre le 1er juin 2006 et le 31 mais 2007.

Un conseiller à votre disposition pour vous aider dans votre demande en composant le 01 75 43 83 66.

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