26 mars, 2010

Convention AERAS et assurance de pret

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1. Présentation            1.1 Origine
1991 : l’Etat, les assureurs, les banques et les associations de malades se réunissent pour ouvrir l’accès à l’assurance de prêt aux personnes présentant un risque aggravé, notamment aux personnes séropositives ; c’est ce qui a donné naissance à la Convention Assurance et Sida.
2001 : Cette convention est remplacée par la Convention Belorgey, qui ouvre son champ d’application à l’ensemble des pathologies.
2006 : Création de la convention AERAS qui apporte des améliorations de la couverture au niveau de la transmission d’information, des délais de traitements et de la garantie invalidité.            1.2. Objet
L’objectif de la convention AERAS est d’ouvrir l’emprunt à un maximum de personnes en leur offrant la possibilité d’être assurées malgré le risque qu’elles présentent. Cette convention concerne les prêts professionnels, les prêts au logement dont le montant cumulé ne dépasse pas 300 000 € et les emprunteurs âgés au plus de 70 ans à la fin du prêt. Elle peut également être mise en œuvre pour les crédits à la consommation d’un montant maximum de 15 000€ sur une durée ne dépassant pas 4 ans et l’emprunteur doit être âgé de moins 50 ans.
A cet effet, 7 dispositions ont été prévues :

- Mieux diffuser l’information sur l’existence de cette convention
- Renforcer les procédures de confidentialité
- Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus
- Faire entrer l’invalidité (à 80%) dans le champ de la convention
- Prévoir des garanties alternatives
- Créer un mécanisme de mutualisation
- Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation


2. Les garanties concernées par la convention AERAS
La convention AERAS intègre le risque d’invalidité. En effet, lorsque cela est possible les assureurs doivent proposer la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (3ème niveau de la sécurité sociale). Néanmoins, ils n’ont pas l’obligation de l’assurer comme c’est le cas pour le décès.

            2.1. Fonctionnement pour les emprunts immobiliers ou professionnels
Il existe 3 niveaux d’examen en fonction de l’état de santé de la personne

- Le 1er niveau concerne les contrats standards
- Si la personne ne peut bénéficier du contrat standard, son dossier passe automatiquement au niveau 2 pour être examiné par un service médical spécialisé. Il s’agit du « pool risque aggravé »
- Lorsqu’au niveau 2, aucune proposition ne peut être réalisée, le dossier peut passer en niveau 3, au « pool risque très aggravé » si l’emprunt n’excède pas 300 000€ et que l’emprunteur n’a pas plus de 70 ans à la date de fin du prêt.

Lorsque la prime est trop élevée, il est possible de l’écrêter si la personne a un faible revenu :
- PASS pour un foyer composé de 2 parts (34 308€ en 2009)
- 1,25 PASS pour un foyer composé de 2,5 parts (42 885€ en 2009)
- 1,5 PASS pour un foyer composé de 3 parts ou plus (51 462€ en 2009)
 

3. Le secret médical
La convention AERAS précise l’obligation de confidentialité des informations médicales. Tout au long de l’instruction du dossier, ni le courtier ni l’assureur (en dehors du service médical) n’ont à connaître les pathologies des clients.

 C’est un point de vigilance importante : le courtier doit  laisser le client remplir seul son questionnaire. Néanmoins, il est possible d’assister son client uniquement, seulement s’il en fait la demande.
 

4. Les délais de traitement
La durée globale du traitement ne doit pas excéder 5 semaines.
Les assureurs s’engagent à répondre en 3 semaines à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier.
La proposition d’assurance est valable 4 mois
 

5. La réponse d’April Assurances
Adp Solutions répond aux exigences de la convention
Face au périmètre de la convention :

- Adp Solutions va plus loin, jusqu’à 1 600 000€ en décès et 620 000€  en ITT
- Offre accessible jusqu’à 70 ans à l’adhésion et 85 ans à la fin du prêt
- Nous pouvons traiter votre dossier en une semaine seulement (dès que le dossier est complet)

Vis-à-vis des dispositions
- Nous informons le grand public via notre site internet pour diffuser l’information
- Nous mettons à disposition les questionnaires complémentaires et une équipe de conseillers habilités au secret médical pour permettre aux clients de conserver toute la discrétion sur leur situation personnelle
- Nous proposons plus que la simple garantie décès de la convention AERAS, Adp Solutions comprend en option la garantie Invalidité Permanente Totale et Incapacité Temporaire Totale de Travail.

 Pour nous contacter composez le 01 75 43 83 66.

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