2 octobre, 2009

Résiliation mutuelle loi chatel

Classé dans : Complémentaire santé — blogassur @ 16:47

Loi Chatel : résilier votre mutuelle santé en toute simplicité ! 

Connaissez-vous les contrats d’assurance que  vous avez souscrits ? les montants de vos primes ? les dates d’échéance de vos contrats ? les préavis à respecter pour résilier ? 

Le secteur de l’assurance est l’un des plus opaques pour les consommateurs. Si la reconduction tacite des contrats doit permettre de défendre l’intérêt des assurés, en évitant qu’ils se retrouvent « sans assurance », elle les empêche également de comparer les tarifs et de changer d’assureur facilement. 
La loi Chatel, mise en place depuis 2005, a pour mission de faciliter la résiliation des contrats individuels à reconduction tacite. 
Pour résilier votre mutuelle santé, il faut informer son assureur au moins 2 mois avant la date de reconduction du contrat par lettre recommandée. Avant
la loi Chatel, il arrivait fréquemment que l’assuré n’ait pas encore reçu son nouvel échéancier avant ce préavis 2 mois : l’assuré ne prenait donc connaissance avec les nouveaux tarifs de sa mutuelle santé qu’une fois le contrat reconduit ! 
De nouvelles obligations pour les assureurs.
La loi Châtel ne remet pas en cause le principe de reconduction tacite des contrats d’assurance ni la durée du préavis à respecter (en général de 2 mois) mais facilite fortement vos possibilités de résiliation. 
La loi Chatel exige des assureurs qu’ils informent mieux leurs assurés, en respectant deux principales dispositions : 1.       Les assureurs doivent rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de l’avis d’échéance. 2.       L’échéancier doit parvenir à l’assuré en même temps que l’information sur les délais de résiliation du contrat.Comment utiliserla loi Chatel pour résilier votre mutuelle santé ? En fonction du respect ou non des principales dispositions de
la loi Chatel par votre assureur, vous pourrez résilier facilement votre mutuelle santé. Le cachet de la Poste fait foi pour toutes les dates d’envois des documents, de votre part ou de celle des assureurs. 
1er cas : L’assureur envoie les informations 15 jours avant la date de résiliation L’assureur envoie les informations sur la date de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit au moins 15 jours avant la date de résiliation prévue. Bien informé sur votre contrat et sur la date de résiliation, vous devez respecter les conditions générales de ventes et le préavis initialement prévu pour résilier. Ce préavis est en général de 2 mois. 
Si la mention « loi Chatel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas. 2ème cas : l’assureur envoie les informations moins de 15 jours avant la date de résiliation L’assureur envoie l’avis d’échéance et vous informe de la possibilité de résilier votre contrat
d’assurance moins de 15 jours avant l’échéance principale.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance
pour demander la résiliation de votre contrat. Pensez à conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance envoyée par votre assureur afin de prouver grâce au cachet de la Poste que celui-ci vous a été envoyé tardivement. 
Si la mention « loi Chatel » n’est pas précisée sur les documents reçus, vous pouvez résilier à tout moment dans les mêmes dispositions que le 3ème cas. 
3ème cas : L’assureur n’envoie aucune information ou ne précise pas la mention « Loi Chatel » Aucune information sur la date de résiliation du contrat d’assurance ne vous est envoyée avant le début du préavis à respecter pour résilier votre complémentaire santé. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment  en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Si vous avez déjà payé une somme, l’assureur a l’obligation de vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant
la résiliation. Des intérêts pourront être exigés si le remboursement n’intervient pas dans cette période de temps.
 
Quelle lettre envoyer pour résilier ? Voici une lettre type à télécharger pour résilier facilement votre complémentaire ou mutuelle santé : télécharger la lettre (doc) 
Demandez-nous conseil gratuitement pour résilier votre complémentaire santé ! Vous souhaitez résilier votre mutuelle ou complémentaire santé dans le respect de
la loi Chatel : appelez les experts d’ASSURLOGIC au 01 75 43 83 66 (prix d’un appel local).


Nous pourrons alors effectuer pour vous la résiliation de votre contrat santé. Vous pouvez également utiliser gratuitement notre comparateur qui vous indiquera, en toute objectivité, une complémentaire santé répondant à vos besoins et adaptée à votre budget.   


Pour lire le texte de la loi chatel dans son intégralité : www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=) 

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