23 juillet, 2008

Article loi Chatel et nouvelle loi

Classé dans : Actualité Santé — blogassur @ 8:49

emailingresponsabilisbis.jpg

Réalisez 30% d’économie sur votre mutuelle avec les nouveaux contrats responsables !

la loi Chatel sur la protection des consommateurs à pour but de faciliter la résiliation des contrats tacites à reconductions.

Dans le domaine de l’assurance, ce texte à un impact particulièrement fort. En effet, avant la mise en place de la loi, les assurés devaient contacter leur assureur deux mois avant la fin du contrat pour le résilier sachant que les avis d’échéance étaient généralement envoyés alors que ce contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.

Dans ces conditions, très peu d’assurés changeaient d’assureur sans raison particulière. Désormais, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs clients au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de résiliation du contrat de la possibilité de ne pas le reconduire.

Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans aucune pénalité, à sa date de reconduction.

Enfin, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif.

Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur.

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1)

 Pour résilier sans risque vous pouvez nous consulter conseiller gratuitement au 01 75 43 83 66

Laisser un commentaire

REFLEX-O-NATURE-O-BONHEUR |
ACTU SANTE |
OUVERTURE DES CAPITAUX OFFI... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Les aventures de Nathan
| La Sophrologie pour être Soi
| le diabète