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18 juillet, 2008

Résiliation loi Chatel et l’assurance santé , comment résilier son contrat de mutuelle santé dans le cadre de la loi Chatel ?

Classé dans : Actualité Santé,Résilaition assurance — blogassur @ 9:03

Loi Chatel : comment résilier son contrat d’assurance.

Entrée en vigueur en août 2005, la loi Chatel sur la protection des consommateurs à pour but de faciliter la résiliation des contrats d’assurance et autres contrats dits à tacites à reconduction.

Dans le domaine de l’assurance, ce texte de la loi Chatel à un impact particulièrement fort. En effet, avant la mise en place de la loi Chatel, les assurés devaient contacter leur assureur deux mois avant la fin du contrat d’assurance pour le résilier sachant que les avis d’échéance étaient généralement envoyés alors que ce contrat d’assurance santé ou de mutuelle était déjà reconduit pour une année supplémentaire.

Dans ces conditions, très peu d’assurés changeaient d’assureur sans raison particulière. Désormais, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs clients au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de résiliation du contrat mutuelle ou d’assurance de la possibilité de ne pas le reconduire. Si ce délai n’est pas respecté, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans aucune pénalité, à sa date de reconduction. Enfin, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat d’assurance santé lors de l’envoi de son tarif.

Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation du contrat, l’assurance doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat de complémentaire santé. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat d’assurance gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à la compagnie d’assurance.

 

Courrier type résiliation en composant le 01 75 43 83 66

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Comment obtenir des informations complémentaires sur la résiliation de l’ assurance et de la mutuelle selon la loi chatel rendez vous sur le site

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