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29 février, 2008

Comment obtenir acs , demande acs , ACS = aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Classé dans : Actualité Santé,Complémentaire santé — blogassur @ 17:29

L’ACS = Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé

L’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) vous permets de bénéficier d’une aide au financement de la complémentaire santé de votre choix mais aussi d’être dispensé des frais inhérents à vos consultations médicales pratiquées dans le respect du parcours de soins coordonnés.

Bénéficiaires – qui sont-ils ?

- Vous résidez en France depuis plus de 3 mois en situation régulière et stable

- Vos ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond de la couverture maladie universelle (C.M.U) sans toutefois le dépasser de plus de 20% selon la composition de votre foyer.
Par exemple, vous percevez entre 606 et 727,25 € pour une personne seule ;
Comment ça marche ? Où s’adresser ?

Vous pouvez faire la demande d’ACS auprès de votre caisse d’assurance maladie en utilisant le formulaire n° S 715 « Aide pour une complémentaire santé » ou le formulaire n° 3711d également dédié à la demande de CMU.
Si vos ressources sont supérieures au plafond fixé pour l’obtention de la CMU  complémentaire dans la limité de 20% vos droits à cette aide seront étudiés. Vous pourrez alors bénéficier de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. Le montant de cette aide varie entre 100 et 400 € selon votre âge.

Les droits à la CMU ne sont bien entendu pas cumulables avec les droits à l’ACS ; pour obtenir l’aide à une complémentaire santé il ne faut donc pas avoir le droit à la CMU

Une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sous forme d’une attestation-chèque qu’il suffit de présenter à la complémentaire santé (mutuelle) de votre choix.

L’Aide à une Complémentaire santé vous ouvre également les droits à la dispense d’avance de vos frais  les droits à cette dispense vous sont également attribués si vous décidez de ne pas adhérer à une complémentaire santé.
Il vous suffit de présenter l’attestation de dispense d’avance de frais accompagnée de votre carte vitale lors de vos consultations médicales.
Cette dispense d’avance de frais est valable dix-huit mois à compter de son émission ;

Revenus / calculs
Les ressources prises en compte pour l’obtention de cette aide sont celles des douze mois précédant votre demande.
Par exemple : votre demande faite au 1 juin 2007 sera calculée sur vos ressources perçues entre le 1er juin 2006 et le 31 mais 2007.

Un conseiller à votre disposition pour vous aider dans votre demande en composant le 01 75 43 83 66.

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